Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Identité du vendeur

Elni Consulting SRL, Rue Grande Coyarde 7, 1367 Ramillies, Belgique.

Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), Belgique sous le numéro d'entreprise et de TVA BE 1002.511.925.

Contact : contact@climatememory.com — support : support@climatememory.com.

2. Objet

Nous fournissons un accès programmatique à des données météorologiques et climatiques : prévisions, conditions courantes, qualité de l'air, degrés-jours unifiés (DJU), historique de réanalyse et normales climatiques.

L'accès s'effectue au moyen d'une clé d'API personnelle, transmise dans l'en-tête X-API-Key. La clé est strictement confidentielle et vous en êtes responsable.

3. Compte

En créant un compte, vous déclarez avoir 18 ans au moins et la capacité juridique de contracter. Nous ne vendons pas aux mineurs. Nous ne collectons pas de date de naissance : cette déclaration tient lieu de vérification d'âge, et nous évite de conserver une donnée d'identité dont le service n'a aucun besoin.

La création d'un compte se fait par identification Google, GitHub ou lien à usage unique envoyé par courrier électronique. Aucun mot de passe n'est conservé, ni même collecté.

Vous vous engagez à fournir une adresse électronique valide dont vous avez le contrôle, et à la maintenir à jour : elle est le seul moyen de vous joindre au sujet d'un incident de sécurité ou d'un échec de paiement.

Un compte est personnel. Le partage d'une clé avec un tiers, sa publication ou sa revente constituent un manquement grave.

4. Offres, crédits et limites

Les offres, leurs quotas et leurs limites sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de la souscription. Ils sont exprimés en crédits mensuels et en requêtes par minute.

La consommation est décomptée en crédits et non en requêtes : le coût d'un appel dépend de ce qu'il demande. Une prévision ponctuelle coûte un crédit ; une requête portant sur plusieurs années d'archive en coûte davantage. Le barème est consultable dans la documentation.

Le dépassement du quota mensuel ou de la limite de débit se traduit par un refus temporaire (codes HTTP 429 ou 402), jamais par une facturation supplémentaire non annoncée.

En cas de saturation du service, les requêtes sont refusées par ordre de priorité croissante des offres. Les offres qui le mentionnent expressément sur la page des tarifs ne sont pas concernées par ce mécanisme.

5. Prix, TVA et facturation

Les prix sont indiqués hors TVA, en euros. La TVA applicable est celle du pays de consommation, conformément aux règles européennes sur les services électroniques. Elle est calculée et ajoutée au moment du paiement.

Pour un assujetti établi dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA valide vérifié auprès du système VIES, l'autoliquidation s'applique. Un numéro non vérifié est traité comme absent.

L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance, et se renouvelle tacitement par période identique jusqu'à résiliation.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande. Nous n'avons accès à aucune donnée de carte bancaire : elles ne transitent jamais par nos serveurs.

Les factures sont disponibles dans votre espace client et conservées sept ans, durée imposée par la législation comptable belge.

6. Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, le service est maintenu pendant quatorze jours afin de vous laisser le temps de régulariser. Vous en êtes informé par courrier électronique.

À l'issue de ce délai sans régularisation, le compte revient à l'offre gratuite. Les clés existantes continuent de fonctionner, avec les limites de cette offre.

7. Durée et résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; le service reste accessible jusque-là.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf exercice du droit de rétractation décrit à l'article 8.

Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage manifestement abusif, de tentative de contournement des limites, d'impayé persistant ou de manquement grave. Sauf urgence de sécurité, la suspension est précédée d'un avertissement adressé à votre adresse électronique.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.

Toutefois, l'article VI.53, 13° prévoit la perte de ce droit pour un contenu ou un service numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit. C'est précisément ce qui vous est demandé de confirmer au moment du paiement, puisque l'accès à l'API est ouvert immédiatement.

Si vous n'avez pas donné cet accord, écrivez-nous à contact@climatememory.com dans le délai de quatorze jours ; le remboursement intervient sous quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

9. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, incident ou défaillance d'un fournisseur amont peuvent survenir.

Les données de prévision proviennent de centres météorologiques nationaux et européens. Un retard ou une indisponibilité de leur part peut se répercuter sur la fraîcheur des données servies ; celle-ci est indiquée dans chaque réponse, et une donnée périmée est signalée comme telle plutôt que masquée.

10. Sources, licences et obligations transmises

Les données proviennent notamment de l'ECMWF, du Deutscher Wetterdienst, de la NOAA/NCEP, d'Environnement et Changement climatique Canada, de Météo-France, du service Copernicus Climate Change (ERA5-Land) et de GeoNames.

Plusieurs de ces sources sont publiées sous licence CC-BY, qui s'applique aux œuvres dérivées. En conséquence, si vous redistribuez nos données ou un produit qui en dérive, vous devez reproduire l'attribution correspondante et transmettre cette même obligation à vos propres utilisateurs. L'attribution à jour est servie par l'endpoint /v1/attribution.

Les données de débit fluvial issues du service Copernicus de gestion des urgences (CEMS) sont fournies à titre informatif exclusivement. Elles ne constituent pas une alerte de crue : seules les autorités nationales et régionales sont habilitées à en émettre sur leur territoire. Il vous est interdit de les présenter comme une alerte, un niveau de gravité ou une consigne d'action.

11. Propriété intellectuelle

Le site, l'interface, la documentation et le code de l'API demeurent notre propriété. L'abonnement vous confère un droit d'usage des données servies, non un transfert de propriété.

Vous pouvez intégrer les données dans vos produits et services, y compris commerciaux, dans le respect de l'article 10. Vous ne pouvez pas revendre l'accès brut à l'API ni la reconstituer sous une autre marque.

12. Responsabilité

Les données météorologiques et climatiques sont des estimations, y compris lorsqu'elles portent sur le passé. Elles sont fournies sans garantie d'exactitude et ne doivent pas être utilisées seules pour une décision mettant en jeu la sécurité des personnes ou des biens.

Notre responsabilité contractuelle est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Rien dans ces conditions ne restreint les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit belge.

13. Données à caractère personnel

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

La version applicable à votre abonnement est celle que vous avez acceptée ; elle est horodatée et conservée.

15. Droit applicable et juridiction

Le droit belge s'applique. Les cours et tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon sont compétents, sans préjudice des règles impératives qui permettent au consommateur de saisir la juridiction de son domicile.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également saisir le Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (consumerombudsman.be), qui transmet la demande à l'entité de règlement extrajudiciaire compétente.

16. Langue

Ces conditions sont rédigées en français et traduites à titre informatif. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.